Conditions de service

Les présentes conditions de service (“Conditions”) s’appliquent lorsque vous utilisez un site web, une application ou un autre service en ligne (collectivement, les “Services”) qui renvoie aux Conditions. Ces conditions constituent un contrat juridique entre vous et le Natural Diamond Council (“NDC”, “nous” ou “notre”), il est donc important que vous les examiniez attentivement avant d’utiliser les services. En accédant ou en utilisant les services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les conditions. Si vous n’acceptez pas les conditions, n’accédez pas aux services et ne les utilisez pas.

LES INFORMATIONS FIGURANTSUR WWW.NATURALDIAOMONDS.COM SONT FOURNIES À TITRE D’INFORMATION UNIQUEMENT.

LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT DES CLAUSES DE GARANTIE, D’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ, AINSI QU’UNE CLAUSE D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION À L’ACTION COLLECTIVE. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

Généralités

Nous pouvons changer les conditions ou modifier toute caractéristique des services à tout moment, à notre seule discrétion. La version la plus récente des conditions peut être consultée en cliquant sur le lien “Conditions d’utilisation” au bas de la page d’accueil des services. Si vous continuez à utiliser les services après l’affichage des modifications, vous serez considéré comme ayant accepté la modification.

Vie privée

En utilisant les services, vous indiquez que vous comprenez les pratiques de collecte, d’utilisation et de divulgation des informations décrites dans la politique de confidentialité.

Contenu

Les services sont disponibles uniquement pour votre usage personnel et non commercial et sont fournis à des fins d’information uniquement. Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie d’aucune sorte quant à l’exactitude, l’actualité ou l’exhaustivité des informations et autres matériels mis à disposition par le biais des services, qu’ils soient fournis sous forme de texte, d’audio, de vidéo, de graphique ou autre (le “contenu”). NDC n’est pas responsable des décisions que vous pourriez prendre sur la base du Contenu.

Contenu de tiers et sites web de tiers

Les services peuvent fournir des liens vers des sites web ou des ressources en dehors des services. Comme NDC n’a aucun contrôle sur les sites et ressources externes, vous reconnaissez et acceptez que NDC n’est pas responsable de la disponibilité de tels sites ou ressources, et que NDC ne cautionne pas et n’est pas responsable du contenu, de la publicité, des biens, des services ou d’autres matériels sur, disponibles par ou fournis par ces sites ou ressources.

Votre correspondance ou vos transactions commerciales avec, ou votre participation à des promotions de tout site Web que vous trouvez ou auquel vous vous connectez par le biais des Services, et toutes autres conditions, garanties ou représentations associées à ces transactions, sont uniquement entre vous et ces sites Web. Vous acceptez que NDC ne soit pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de ces transactions ou de la présence de liens vers ces sites Web sur les Services.

Soumissions

Si vous soumettez des questions, commentaires, suggestions, informations, idées, concepts, graphiques ou autres matériels à NDC, qu’ils soient oraux, écrits ou électroniques (collectivement, les “Soumissions”), aucune relation confidentielle ou autre ne sera établie entre vous et NDC. Vos soumissions seront considérées comme non confidentielles et seront la propriété unique et exclusive de NDC. NDC a le droit de publier, reproduire, modifier, adapter, distribuer, transmettre à d’autres et utiliser de toute autre manière toute soumission à quelque fin que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, la recherche, le développement, la fabrication, la publicité ou la vente de tout produit ou ingrédient incorporant ou s’appuyant sur de telles soumissions), dans tout média, dans le monde entier et à perpétuité, et sans aucune compensation, attribution ou autre obligation envers vous.

Les services et le contenu sont protégés par des droits d’auteur en tant que travaux collectifs ou compilation en vertu des lois sur les droits d’auteur des États-Unis et d’autres pays. Tous les droits d’auteur des services sont détenus par nous ou par nos concédants de licence tiers en vertu de la loi américaine sur les droits d’auteur et des lois internationales sur les droits d’auteur.

Vous pouvez télécharger le contenu pour votre propre usage personnel et non commercial, et en téléchargeant le contenu, vous acceptez de respecter les présentes conditions et tout avis de droit d’auteur ou autres restrictions contenues dans ou relatives à ce contenu. Vous devez conserver intacte toute attribution d’auteur, tout avis de droit d’auteur ou de marque commerciale dans tout contenu que vous téléchargez.

Sauf autorisation expresse dans les présentes conditions ou par écrit par NDC, il vous est interdit de publier, reproduire, distribuer, entrer dans une base de données, afficher, exécuter, modifier, créer des travaux dérivés, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit toute partie des services ou du contenu. Sans limitation de ce qui précède, vous ne pouvez pas utiliser ce Contenu téléchargé à des fins commerciales.

Tout comme NDC exige des utilisateurs qu’ils respectent nos droits d’auteur, ainsi que ceux de nos affiliés et partenaires, nous respectons les droits d’auteur des autres. Si vous pensez en toute bonne foi que votre travail protégé par des droits d’auteur a été reproduit sur les Services sans autorisation d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, vous pouvez nous en informer à l’adresse info@naturaldiamonds.com.

Droits des marques de commerce et de service

Tous les droits sur les noms de produits, les dénominations sociales, les noms commerciaux, les logos, les marques de services, les présentations, les slogans, les emballages des produits et les dessins des services, qu’ils apparaissent ou non en gros caractères ou avec le symbole de la marque, appartiennent exclusivement à NDC ou à ses concédants de licence et sont protégés contre la reproduction, l’imitation, la dilution ou les utilisations confuses ou trompeuses en vertu des lois nationales et internationales sur les marques et les droits d’auteur. L’utilisation ou le mauvais usage de ces marques ou de tout autre matériel, sauf dans les cas autorisés par les présentes, est expressément interdit, et rien de ce qui est déclaré ou implicite dans les Services ne vous confère une licence ou un droit en vertu d’un brevet ou d’une marque de NDC, de ses filiales ou d’un tiers.

Conduite interdite

Vous ne pouvez pas accéder ou utiliser, ou tenter d’accéder ou d’utiliser, les services pour prendre des mesures qui pourraient nous nuire ou nuire à un tiers, interférer avec le fonctionnement des services, ou utiliser les services d’une manière qui viole les lois. Par exemple, et sans limitation, vous ne pouvez pas :

Utiliser le contenu des services d’une manière qui constitue une violation de nos droits ou des droits d’autres utilisateurs ou de tiers, y compris les droits d’auteur.

Accéder à des parties des services auxquelles vous n’êtes pas autorisé, ou tenter de contourner toute restriction imposée sur votre utilisation ou votre accès aux services.

S’engager dans le “grattage” ou le “spidering” non autorisé, ou la récolte d’informations, ou utiliser tout moyen automatisé non autorisé pour compiler des informations.

Prendre toute mesure qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre réseau ou notre infrastructure.

Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des services ou toute activité menée sur les services.

Tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de faire de l’ingénierie inverse de tout logiciel composant ou constituant de quelque manière que ce soit une partie des Services.

Se livrer à toute autre conduite qui restreint ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services.

Prendre toute mesure qui viole ou menace la sécurité de notre système ou de notre réseau.

Les violations de ces conditions peuvent entraîner une responsabilité civile ou pénale. Nous pouvons enquêter sur les violations de ces Conditions et nous pouvons également travailler avec les autorités chargées de l’application de la loi pour poursuivre les utilisateurs qui violent les Conditions.

Questions de juridiction

NDC ne garantit pas que le contenu des services est approprié pour les utilisateurs de pays autres que les États-Unis, lesquels peuvent avoir des exigences ou des restrictions légales ou réglementaires différentes. Les personnes qui choisissent d’accéder aux Services à partir d’endroits situés en dehors des États-Unis le font de leur propre initiative et sont responsables du respect des lois nationales et locales, si et dans la mesure où celles-ci sont applicables. Rien dans les présentes ne doit être considéré comme une sollicitation, une promotion ou une indication pour tout produit qui n’est pas autorisé par les lois ou les réglementations du pays où vous résidez.

Résiliation

NDC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier immédiatement et sans préavis les Conditions et/ou votre capacité à accéder aux Services. Les autres sections applicables des Conditions survivront à la résiliation. En plus de tout droit de résiliation, nous nous réservons le droit de faire appliquer et de poursuivre toute violation des présentes Conditions.

Arbitrage ; renonciation aux recours collectifs

En ce qui concerne tout litige découlant des services ou des présentes conditions ou s’y rapportant, NDC et vous acceptez de négocier de bonne foi et de faire des efforts raisonnables pour coopérer l’un avec l’autre afin de parvenir à une résolution mutuellement satisfaisante. Si vous et NDC ne résolvez aucun litige par une négociation informelle, tout autre effort pour résoudre le litige sera mené exclusivement par un arbitrage individuel contraignant tel que décrit dans cette section. Vous renoncez au droit de porter en justice (ou de participer en tant que partie ou membre d’une classe) tous ces litiges devant un juge ou un jury.

VOUS ACCEPTEZ EN OUTRE QUE TOUTE PROCÉDURE D’ARBITRAGE OU DE LITIGE DANS UN FORUM QUELCONQUE SERA MENÉE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. NI VOUS NI NDC NE CHERCHEREZ À FAIRE ENTENDRE UN LITIGE DANS LE CADRE D’UNE ACTION COLLECTIVE OU DE TOUTE AUTRE PROCÉDURE DANS LAQUELLE L’UNE DES PARTIES AGIT OU SE PROPOSE D’AGIR EN QUALITÉ DE REPRÉSENTANT. Aucun arbitrage ou autre procédure ne sera combiné avec un autre sans le consentement écrit préalable de toutes les parties à tous les arbitrages ou procédures concernés.

NDC et vous convenez que tous les litiges soumis à l’arbitrage qui ne peuvent être réglés par une négociation informelle seront résolus exclusivement et individuellement par un arbitrage confidentiel et contraignant conformément aux règles d’arbitrage des consommateurs de l’American Arbitration Association. La décision de l’arbitre sera définitive, sous réserve uniquement du droit d’appel prévu par la loi fédérale sur l’arbitrage, et pourra être inscrite et exécutée comme un jugement devant tout tribunal compétent. Vous acceptez que NDC puisse demander toute mesure provisoire ou préliminaire à un tribunal de juridiction compétente de New York, nécessaire pour protéger ses droits ou ses biens en attendant la fin de l’arbitrage.

Toute réclamation non soumise à l’arbitrage par cette section sera soumise à la juridiction exclusive des tribunaux d’État ou fédéraux du comté de New York, New York. Les parties renoncent par la présente à tout argument selon lequel un tel tribunal n’a pas de compétence personnelle ou que le forum n’est pas approprié ou pratique.

Dans la mesure maximale permise par la loi, vous renoncez de manière permanente et irrévocable au droit d’introduire toute réclamation dans tout forum, à moins que vous ne fournissiez à NDC une notification écrite de l’événement ou des faits donnant lieu à la réclamation dans un délai d’un (1) an à compter de leur survenance.

Exclusion de garantie

LES SERVICES SONT FOURNIS “EN L’ÉTAT”. NDC NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE (A) QUE LES SERVICES OU LE CONTENU SERONT EXEMPTS D’ERREURS, D’OMISSIONS, D’INEXACTITUDES, D’INTERRUPTIONS, DE DÉFAUTS OU DE RETARDS DE FONCTIONNEMENT ; (B) QUE LES SERVICES SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT OU EN TOUT LIEU (C) QUE LES DÉFAUTS OU LES ERREURS DANS LES SERVICES OU SERONT CORRIGÉS, OU (D) QUE LE CONTENU EST EXEMPT DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, NDC DÉCLINE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE (A) GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, (B) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DE TOUT DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OU DE PROPRIÉTÉ DE TIERS, (C) GARANTIE RELATIVE À LA TRANSMISSION OU À LA FOURNITURE DES SERVICES, (D) LES GARANTIES RELATIVES À L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA JUSTESSE, L’ACTUALITÉ OU L’EXHAUSTIVITÉ DU CONTENU (Y COMPRIS TOUTES LES INFORMATIONS OU AUTRES MATÉRIELS MIS À DISPOSITION SUR LES SERVICES OU AUTREMENT PAR NDC, ET LES GARANTIES RELATIVES À L’EXÉCUTION, LA NON-EXÉCUTION OU D’AUTRES ACTES OU OMISSIONS DE NDC OU D’UN TIERS. LE CONTENU ET LES SERVICES SONT SUSCEPTIBLES D’ÊTRE MODIFIÉS SANS PRÉAVIS.

Limitation de la responsabilité

EN AUCUN CAS NDC OU SES FILIALES OU TOUTE PARTIE IMPLIQUÉE DANS LA CRÉATION, LA PRODUCTION OU LA FOURNITURE DES SERVICES NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS, UTILISATION, MAUVAISE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES, LE CONTENU OU TOUT AUTRE SITE LIÉ, OU EN RELATION AVEC TOUTE DÉFAILLANCE DE PERFORMANCE, ERREUR, TRANSMISSION, VIRUS INFORMATIQUE OU PANNE DE LIGNE OU DE SYSTÈME. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT QUE LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI LE CND A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, LA RESPONSABILITÉ DE LA CND DANS CES JURIDICTIONS SERA LIMITÉE DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI. TOUTE RÉCLAMATION À NOTRE ENCONTRE SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, POUR L’UTILISATION DES SERVICES.

Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité NDC et toute société mère, filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs propriétaires, directeurs, responsables, gestionnaires, employés, actionnaires, agents et concédants de licence, de et contre toutes les pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, résultant de toute violation des Conditions. Nous nous réservons le droit de prendre en charge la défense exclusive de toute réclamation pour laquelle nous avons droit à une indemnisation en vertu de la présente section. Dans ce cas, vous devez nous apporter la coopération que nous vous demandons raisonnablement.

Divers

Termes supplémentaires. Lorsque vous utilisez le service, vous êtes soumis à toutes les directives, règles ou conditions supplémentaires applicables à ces services ou fonctionnalités, qui peuvent être publiées de temps en temps. Toutes ces directives, règles ou conditions sont incorporées par référence dans les Conditions.

Aucune renonciation. L’incapacité de NDC à faire respecter les dispositions des Conditions ou à répondre à une violation par vous ou par d’autres parties ne doit en aucun cas renoncer à ses droits de faire respecter ultérieurement les conditions des Conditions ou d’agir en cas de violations similaires.

Pas de partenariat. Vous acceptez qu’aucune relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence n’existe entre vous et NDC en raison des présentes conditions ou de votre accès et utilisation des services.

Droit applicable. Le présent accord est régi par les lois des États-Unis et de l’État de New York. En utilisant les Services, vous renoncez à toute réclamation qui pourrait survenir en vertu des lois d’autres états, pays, territoires ou juridictions.

Intégralité de l’accord. Sauf indication contraire dans le présent document, les conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et NDC et régissent votre utilisation des services. Si une partie des Conditions est jugée invalide ou inapplicable, cette partie sera interprétée de manière à refléter, autant que possible, l’intention initiale des parties, et les autres parties resteront pleinement en vigueur.

Pour nous contacter

Si vous avez des questions ou des commentaires sur les conditions, ou si vous souhaitez signaler toute violation des conditions, veuillez nous contacter à l’adresse info@naturaldiamonds.com.

Mis à jour le 2 septembre 2017.